Le siège social (sediul juridic) d’une SARL (SRL) en République de Moldova est l’adresse dans le pays indiquée dans les statuts et inscrite au Registre d’État, où la société reçoit son courrier officiel. En bref : l’Agence des Services Publics (ASP) ne demande ni bail ni titre de propriété pour le siège social d’une SARL en Moldova — la loi lui interdit expressément d’exiger d’autres documents —, mais toute la responsabilité de la véracité de l’adresse incombe à la société. Vous trouverez ci-dessous les options possibles, les risques d’une adresse fictive, la réception du courrier du Service Fiscal d’État (SFS) et la manière de transférer le siège plus tard.
1. Qu’est-ce que le siège social d’une SARL
Le Code civil (art. 183) fixe quelques règles simples :
Le siège social ne doit pas nécessairement coïncider avec le lieu où vous travaillez réellement. Le siège peut se trouver dans une ville et l’activité dans une autre ; les lieux d’activité effective peuvent toutefois devoir être déclarés au SFS comme établissements (subdiviziuni).
Dans la demande d’enregistrement de l’ASP (formulaire 3-5), la rubrique « Sediul » comporte le code postal, la rue, le numéro, le bâtiment, l’appartement ou le bureau, la localité et le district. La même adresse figure dans les statuts (Statutul) et dans le procès-verbal (la décision) de constitution, et les données doivent concorder à la lettre dans tout le dossier.
2. L’ASP exige-t-elle une preuve de l’adresse ?
Non. L’article 10, alinéa (1), de la Loi n° 220/2007 relative à l’enregistrement d’État des personnes morales et des entrepreneurs individuels prévoit que l’organe d’enregistrement inscrit au Registre d’État le siège indiqué dans les actes constitutifs et « n’est pas en droit d’exiger d’autres documents pour confirmer ces données ». La même disposition ajoute que la personne morale répond de l’authenticité des données relatives au siège.
La liste des pièces pour immatriculer une SARL (art. 7 de la même loi) ne comprend ni bail, ni extrait cadastral, ni accord du propriétaire. Le dossier contient la demande, la décision de constitution et les statuts, la preuve du paiement de la taxe et les déclarations exigées des fondateurs (par exemple, la déclaration relative au bénéficiaire effectif).
Attention toutefois : le fait que l’ASP ne vérifie pas les justificatifs ne signifie pas que n’importe quelle adresse convient. La demande d’enregistrement contient une déclaration sur l’honneur quant à la véracité des données, et une fausse déclaration intentionnelle constitue une infraction au Code pénal.
3. Les options pour le siège social
Bien du fondateur ou du gérant. La solution la plus simple : l’appartement, la maison ou le local commercial dont vous êtes propriétaire. Si le bien est en copropriété (par exemple avec votre conjoint), obtenez l’accord écrit des autres copropriétaires.
Local loué. Un bureau ou un local commercial, sur la base d’un bail qui autorise expressément l’utilisation de l’adresse comme siège de la société. Signez le bail au nom de la SARL juste après l’immatriculation, ou prévoyez une clause permettant à la future société d’utiliser l’adresse.
Domicile du fondateur. Beaucoup d’entrepreneurs immatriculent d’abord leur société à domicile. La loi ne l’interdit pas. Si le logement ne vous appartient pas (par exemple, il appartient à vos parents), obtenez l’accord écrit du propriétaire ou concluez un prêt à usage (comodat). Rappelez-vous que le siège « à domicile » n’est qu’une adresse juridique : si vous recevez des clients ou exercez une activité commerciale dans le logement, d’autres règles peuvent s’appliquer (destination des locaux, autorisations locales).
Bureau virtuel ou service de domiciliation. Les centres d’affaires et certains cabinets comptables proposent, contre rémunération, une adresse juridique, souvent avec réception et numérisation du courrier. Aucune interdiction légale n’existe, mais vérifiez trois points :
Quelle que soit l’option, conservez le document qui vous confère le droit d’usage. L’ASP ne le demande pas, mais les banques peuvent l’exiger à l’ouverture du compte, le SFS lors d’un contrôle, ou vos partenaires commerciaux.
4. Les risques d’une adresse fictive
La tentation d’« emprunter » une adresse où la société n’est pas réellement présente semble sans coût. Elle ne l’est pas :
5. Le courrier du SFS et des autres autorités
Depuis le 1er janvier 2023, tous les contribuables, à l’exception des personnes physiques n’exerçant pas d’activité entrepreneuriale, doivent déposer leurs déclarations fiscales par voie électronique (art. 187, alinéa (21), du Code fiscal). Avec ces contribuables, le SFS communique les actes administratifs, les convocations et les réponses aux demandes via la boîte aux lettres électronique du Cabinet personnel du contribuable (Cabinetul personal al contribuabilului) sur le portail du SFS.
En pratique :
Le siège physique reste néanmoins important : les tribunaux, les autres autorités, les huissiers de justice et les partenaires envoient leurs lettres recommandées à l’adresse inscrite au Registre d’État.
6. Comment transférer le siège plus tard
Le siège peut être modifié à tout moment par décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale des associés, suivie d’une modification des statuts. Les étapes :
Le Code civil (art. 183, alinéa (5)) et la Loi n° 220/2007 (art. 10, alinéa (4)) prévoient la publication d’un avis de transfert du siège au Journal officiel (Monitorul Oficial). En 2025, le Gouvernement a proposé que cet avis soit publié directement par l’ASP dans son Bulletin électronique ; vérifiez sur asp.gov.md ou au guichet si l’avis au Journal officiel est encore exigé à la date du dépôt. Le tarif en vigueur pour l’inscription des modifications figure également sur asp.gov.md.
Questions fréquentes
Puis-je immatriculer la SARL à l’adresse de ma carte d’identité ?
Oui. La loi n’interdit pas de fixer le siège au domicile du fondateur ou du gérant. Si le logement ne vous appartient pas, obtenez l’accord écrit du propriétaire.
Dois-je présenter le bail à l’ASP ?
Non. Selon l’art. 10, alinéa (1), de la Loi n° 220/2007, l’ASP n’est pas en droit d’exiger des documents confirmant le siège. Conservez toutefois le bail : la banque ou le SFS peuvent le demander.
Puis-je avoir le siège dans une ville et le bureau dans une autre ?
Oui. Le siège social et le lieu d’activité peuvent être différents. Les lieux d’activité effective peuvent devoir être déclarés au SFS comme établissements — vérifiez-le avec votre comptable.
Le bureau virtuel est-il légal en Moldova ?
La loi ne l’interdit pas, à condition que vous ayez un droit réel d’utiliser l’adresse et que vous receviez effectivement le courrier. Choisissez un prestataire avec un contrat écrit et une procédure claire de transmission des lettres.
Dans quel délai faut-il inscrire le transfert du siège ?
Dans les 30 jours, auprès de l’ASP. Jusqu’à l’inscription, c’est l’ancienne adresse qui compte à l’égard des tiers.
L’adresse juridique se saisit une seule fois dans le questionnaire SRLRapid, et la plateforme la reporte à l’identique dans les statuts, le procès-verbal de constitution et la demande d’enregistrement (les formulaires officiels de l’ASP), afin que les données concordent dans tout le dossier. Vous signez les documents et les déposez vous-même à l’ASP.
Note : ce guide a une valeur informative et reflète la législation à la date de publication. SRLRapid prépare les documents, mais ne remplace pas un conseil juridique et ne dépose pas le dossier à la place des fondateurs.
