Demande d’Immatriculation SARL en Moldavie 2026 : Formulaire 3-5

La demande d'immatriculation d'une SARL (SRL) en Moldavie est le formulaire ASP 3-5, Cererea privind înregistrarea de stat a persoanei juridice (« Demande d'immatriculation de la personne morale ») : le document par lequel les fondateurs demandent à l'Agence des Services Publics (ASP) d'inscrire la société au Registre d'État des personnes morales. Il se remplit dans la langue de l'État (le roumain), dans toutes les rubriques applicables, avec des données identiques à celles des statuts (Statutul) et du procès-verbal de l'assemblée constitutive (Procesul-verbal al adunării de constituire, formulaire 5-4) ou de la décision de l'associé unique (Decizia fondatorului unic, formulaire 5-6). Ci-dessous, nous passons le formulaire 3-5 en revue rubrique par rubrique, d'après les instructions officielles de l'ASP, avec les erreurs typiques, les modes de dépôt et une liste de contrôle.

La liste complète des pièces du dossier figure dans notre guide des documents pour créer une SARL ; ici, nous ne traitons que de la demande.

1. Qu'est-ce que le formulaire 3-5 et qui le signe

Le formulaire a une structure fixe : l'en-tête, 14 rubriques numérotées, la liste des pièces jointes, les déclarations sur l'honneur et les signatures. Ne remplissez que les rubriques qui correspondent à votre situation ; les autres restent vides ou, pour les fondateurs, sont supprimées.

La demande est signée par le fondateur désigné dans la décision de constitution, par une autre personne mandatée par celle-ci ou, le cas échéant, par le représentant légal. S'il y a plusieurs demandeurs, tous signent. Un fondateur personne morale signe par l'intermédiaire de son représentant, par exemple „Firma X SRL, prin Ion Popescu” (Firma X SRL, par Ion Popescu).

2. L'en-tête et le délai : 24 ou 4 heures

L'en-tête indique la date de dépôt, la dénomination complète et le délai : „24h” ou „4h”. L'immatriculation a lieu un jour ouvrable, dans un délai de 24 heures compté à partir du jour ouvrable qui suit immédiatement le dépôt ; la procédure urgente prend 4 heures.

Les frais doivent correspondre au délai choisi : en octobre 2026, asp.gov.md affichait 1 149 lei pour 24 heures et 4 596 lei pour 4 heures. Erreur fréquente : indiquer „4h” mais payer les frais pour 24 heures.

3. Rubriques 1 à 5 : dénomination, forme juridique, durée, siège, coordonnées

Erreurs typiques : guillemets, signes diacritiques ou traits d'union différents de ceux des statuts ; un siège rédigé autrement que dans les statuts ; un e-mail erroné, si bien que les observations du registraire ne vous parviennent pas.

4. Rubrique 6 : l'administrateur

À la rubrique 6.1 „Administratorul (persoană fizică)” (administrateur personne physique), on indique, d'après une pièce d'identité valide : nom et prénom, date de naissance, série et numéro de la pièce, date de délivrance, IDNP (code personnel), nationalité (MOLDOVA pour un citoyen de la République de Moldavie), lieu de naissance, domicile, téléphone et e-mail. Vient ensuite „numit pe termen” (nommé pour) : „nelimitat” (durée indéterminée) ou une durée déterminée, avec la date d'expiration du mandat.

La rubrique 6.2 concerne l'administrateur personne morale (ses données au registre et celles de son représentant) ; si l'administrateur est une personne physique, elle reste vide.

Erreurs typiques : un administrateur différent de celui nommé dans le procès-verbal ; des données tirées d'une carte d'identité périmée ; un chiffre erroné dans l'IDNP. Pour un administrateur étranger, l'ASP exige l'IDNP délivré par l'Inspection générale des migrations.

5. Rubriques 7 à 10 : les organes collégiaux

Dans une petite SARL dirigée par un seul administrateur, la décision de constitution n'élit généralement ni conseil ni censeur, et les rubriques 7 à 10 restent vides. Ne les remplissez pas « par précaution » avec le nom des fondateurs : seules les personnes réellement élues à ces organes y figurent.

6. Rubriques 11 et 12 : activités et capital social

11. Activités principales : le code et l'intitulé de la nomenclature CAEM 2, une ligne par activité. Pour les activités soumises à licence, on écrit seulement l'intitulé de l'activité, tel qu'il figure dans la loi n° 160/2011. Les activités déclarées sont inscrites dans les statuts et au Registre d'État : la liste doit donc être identique dans les deux actes.

12. Capital social : le montant en lei (par exemple 1 000 lei), constitué des apports des fondateurs, exactement celui des statuts.

Erreurs typiques : des codes présents dans la demande mais pas dans les statuts ; un code sans intitulé ; un capital différent dans les deux actes.

7. Rubriques 13 et 14 : fondateurs et bénéficiaires effectifs

13.1 Fondateur personne physique : les mêmes données d'identification que pour l'administrateur, sans l'e-mail, plus la participation (participațiunea) en pourcentage (par exemple 50 %). Avec deux fondateurs ou plus, la rubrique 13.1 est reproduite pour chacun.

13.2 Fondateur personne morale : dénomination complète, IDNO ou numéro d'immatriculation, adresse, pays, téléphone, e-mail et participation. Le champ „legislația” (législation applicable) ne se remplit que pour une personne morale étrangère (par exemple „România”).

Si vous n'avez pas de fondateur d'un type donné, la rubrique correspondante est supprimée. Les participations totalisent 100 % et correspondent aux parts des statuts.

14. Bénéficiaires effectifs : pour chaque personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle la société, les données d'identification, le pays de résidence et la participation détenue ou contrôlée, en pourcentage. Le critère principal est la détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital, ou le contrôle par d'autres moyens ; si personne n'y répond, le bénéficiaire effectif est l'administrateur. Les données doivent être identiques à celles des déclarations BE-1 ou BE-2 ; l'absence de déclaration ou une déclaration incomplète ou inexacte est sanctionnée en vertu de l'art. 263² du Code des contraventions.

8. Annexes, déclarations et signature

Sous „Întru susținerea cererii prezint(ăm) următoarele acte” (« À l'appui de la demande, je présente/nous présentons les pièces suivantes »), on énumère les pièces prévues à l'art. 7 de la loi n° 220/2007, avec le nombre d'exemplaires. Pour une SARL classique :

La ligne relative à l'avis ou l'autorisation préalable (aviz/aprobare prealabilă) ne se remplit que lorsque la loi exige un tel acte ; pour la plupart des SARL, elle reste vide.

Suivent les déclarations préimprimées (les données sont véridiques, la fausse déclaration est une infraction, la société est enregistrée auprès du Service fiscal d'État, du Bureau national de statistique, de la CNAM et de la CNAS), puis le nom et la signature de chaque signataire. La note de bas de page vous oblige à faire enregistrer toute modification ultérieure des données dans un délai de 30 jours.

Erreurs typiques : liste des annexes vide ou sans le nombre d'exemplaires ; signature manquante d'un des demandeurs.

9. Où et comment déposer la demande

10. Liste de contrôle avant la signature

Questions fréquentes

Où télécharger un modèle de demande d'immatriculation de SARL ?

L'ASP publie sur asp.gov.md le formulaire 3-5 vierge et ses instructions de remplissage, parmi les formulaires types pour les personnes morales.

Si nous sommes deux fondateurs, signons-nous tous les deux ?

Si vous êtes tous deux demandeurs, oui : les instructions de l'ASP exigent la signature de tous les demandeurs. Si la décision de constitution ne désigne que l'un de vous, c'est lui qui signe.

Dois-je réserver la dénomination avant de remplir la demande ?

Pour un dépôt en ligne, oui. Par courrier, vous devez au moins en vérifier la disponibilité. Au guichet, la réservation n'est pas obligatoire, mais elle vous évite de refaire tous les actes si la dénomination est refusée.

Puis-je remplir la demande en français ou en russe ?

Non. La demande est rédigée dans la langue de l'État, comme les statuts et la décision de constitution.

Que se passe-t-il si je me trompe dans une rubrique ?

Le registraire vous signale l'irrégularité à l'adresse e-mail de la rubrique 5, et l'immatriculation attend que vous l'ayez corrigée.

SRLRapid remplit à partir d'un seul questionnaire la demande 3-5 (avec la liste des annexes déjà rédigée), le procès-verbal de constitution 5-4 et les statuts 4-22 (pour un fondateur unique, la décision 5-6 et les statuts 4-23), les déclarations relatives au bénéficiaire effectif et les déclarations sur les antécédents pénaux pour chaque fondateur, aux formats DOCX et PDF, avec les mêmes données dans tous les actes. Vous les signez et les déposez vous-même à l'ASP.

Remarque : ce guide a un caractère informatif et reflète les exigences de l'ASP à la date de rédaction (octobre 2026). SRLRapid prépare les documents, mais n'est pas un cabinet d'avocats et ne dépose pas le dossier à la place des fondateurs.