Sur la Demande d'immatriculation d'État de la personne morale (formulaire ASP 3-5) figure une ligne facile à manquer :
« Je déclare (nous déclarons) sur l'honneur détenir l'avis/l'autorisation préalable concernant ____________, délivré(e) par ____________. »
La note 2 du formulaire énonce la règle sans ambiguïté : la déclaration ne se remplit que lorsque la législation en vigueur l'exige. Pour la grande majorité des nouvelles SARL, la ligne reste vide.
1. Ce qu'est l'autorisation préalable
C'est l'accord d'une autorité de régulation, obtenu avant l'immatriculation, sans lequel l'Agence des Services Publics ne peut inscrire la société au Registre d'État. À ne pas confondre avec :
L'autorisation préalable porte sur le droit d'exister en tant que société dans ce domaine, non sur le droit d'exercer.
2. Domaines dans lesquels elle est généralement exigée
La liste n'est pas exhaustive et évolue, mais les cas typiques sont :
Si l'activité principale choisie à l'étape CAEM relève de l'un de ces domaines, vérifiez l'exigence avant de déposer le dossier.
3. La dénomination peut exiger une permission distincte
Un cas fréquent, sans rapport avec le domaine d'activité : certains éléments de la dénomination. L'art. 9 de la Loi n° 220/2007 ne contient pas de liste de mots réservés tels que « national » ou « d'État », mais il fixe quelques règles :
Il s'agit de permissions relatives à la dénomination, et non de l'avis préalable dont traite cet article.
Le remède le plus simple est de choisir une autre dénomination. SRLRapid vérifie la forme du nom, mais sa disponibilité et son admissibilité ne sont confirmées qu'à l'ASP.
4. Fondateurs étrangers et secteurs stratégiques
Si l'un des fondateurs est une personne morale étrangère et que la société opérera dans un secteur jugé important pour la sécurité de l'État, l'investissement peut devoir faire l'objet d'un examen préalable par l'autorité compétente.
Pour un fondateur personne morale étrangère, le dossier comprend en outre les documents attestant l'existence et la représentation de la société mère, dûment légalisés (apostillés ou légalisés par voie consulaire, selon le cas) et traduits.
5. Comment remplir la ligne
6. Ce que vous risquez en ignorant l'exigence
Un dossier déposé sans l'avis obligatoire est rejeté, et la taxe d'État versée n'est pas automatiquement remboursée. Pire, une société immatriculée pour des activités réglementées sans accord préalable s'expose à des sanctions et à la radiation.
Conclusion
Pour une SARL ordinaire — commerce, informatique, conseil, services — aucune autorisation préalable n'est nécessaire et la ligne reste vierge. Vérifiez l'exigence uniquement si vous entrez dans un domaine réglementé ou comptez une personne morale étrangère parmi les fondateurs. Si la dénomination contient le nom de l'État, d'une localité ou d'une personne connue, il vous faut en outre la permission correspondante.
Note : ce guide est informatif et reflète la pratique de l'ASP à la date de publication. SRLRapid prépare les documents mais ne remplace pas un conseil juridique et ne dépose pas le dossier à la place des fondateurs. Pour les cas réglementés, consultez un avocat ou directement l'autorité compétente.
