Quel est le capital social minimum d’une SARL (SRL) en Moldavie ? La réponse courte pour 2026 : la loi n’impose plus de minimum. Le seuil de 5 400 lei a été supprimé dès 2014, et la loi n° 135/2007 sur les sociétés à responsabilité limitée laisse les fondateurs fixer librement le capital social (capitalul social) dans les statuts. Seule limite technique : la part sociale (partea socială) de chaque associé doit être d’au moins 1 leu, en lei entiers. L’apport souscrit doit être intégralement libéré dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’immatriculation.
1. Existe-t-il un capital social minimum pour une SRL ?
Jusqu’en 2014, une SRL ne pouvait pas être immatriculée avec un capital inférieur à 5 400 lei, et au moins 40 % de la somme devait être versé avant l’immatriculation. Ces deux exigences ont été supprimées par la loi n° 53 du 3 avril 2014.
Aujourd’hui, l’art. 21 de la loi n° 135/2007 définit le capital social comme « la valeur minimale des actifs, exprimée en lei, que la société doit détenir », et son montant est fixé dans les statuts et/ou inscrit au Registre d’État des personnes morales. La loi ne fixe aucun montant minimum général.
2. Apport en numéraire ou apport en nature
L’art. 22 présume que l’apport est en numéraire, sauf disposition contraire des statuts. Peuvent aussi être apportés des biens (y compris consomptibles, admis depuis octobre 2023 par la loi n° 229/2023), des droits patrimoniaux et des droits de propriété intellectuelle.
3. Délai de libération et conséquences d’un défaut de paiement
Le capital n’a pas à être versé avant l’immatriculation. Chaque associé libère intégralement l’apport souscrit dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’immatriculation de la société (art. 22 al. (2)). Pour l’associé unique qui fait un apport en nature, le délai est de 30 jours à compter de l’immatriculation (art. 18 al. (3)).
Conséquences du défaut de paiement :
Les associés ne peuvent pas être dispensés de l’obligation d’apport, et celle-ci ne peut pas s’éteindre par compensation.
4. Comment se répartissent les parts sociales
La part sociale est la fraction du capital revenant à chaque associé, avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent. Règles de base (art. 24) :
Conseil pratique : choisissez un montant qui se divise exactement selon les parts voulues. Pour trois associés à parts égales, 300 lei (100 lei chacun) convient ; 1 000 lei non, car un tiers ferait 333,33 lei.
La part compte au-delà du vote : la personne physique qui détient plus de 25 % du capital est, en règle générale, bénéficiaire effectif et doit être déclarée comme telle lors de l’immatriculation.
5. Comment choisir un montant raisonnable
Que la loi permette 1 leu ne signifie pas que tout montant se vaut :
Pour une activité de services sans investissement initial, un montant modeste, facile à libérer, suffit généralement.
6. Augmentation et réduction du capital social
L’augmentation est décidée par l’assemblée générale des associés (ou par l’associé unique) et n’est possible qu’après la libération intégrale des apports souscrits (art. 33). Le capital peut être augmenté :
Pour les apports supplémentaires, chaque associé dispose d’un droit de préférence proportionnel à sa part, et les apports sont libérés dans le délai fixé par l’assemblée, mais au plus tard un an après la décision (art. 33¹). Un apport en nature lors d’une augmentation doit être effectué dans un délai de 60 jours. L’augmentation est inscrite auprès de l’ASP après la libération effective des apports ; depuis octobre 2023, la modification des statuts est facultative et l’inscription au Registre d’État suffit (art. 32).
La réduction est plus formelle : la société informe ses créanciers dans les 15 jours suivant la décision, publie un avis au Journal officiel (Monitorul Oficial) et fait inscrire la réduction au moins un mois après la publication (art. 36).
7. Où le capital social apparaît dans les documents constitutifs
Les chiffres doivent concorder dans tous les documents ; une divergence peut retarder l’immatriculation.
Questions fréquentes
Puis-je immatriculer une SRL avec un capital social de 1 leu ?
Juridiquement oui, si la société n’a qu’un seul associé. En pratique, un montant aussi faible peut compliquer les relations avec les banques ou les partenaires ; c’est pourquoi de nombreux fondateurs choisissent un montant plus élevé.
Dois-je verser l’argent avant l’immatriculation ?
Non. Vous disposez d’au plus 6 mois après l’immatriculation (30 jours pour l’apport en nature de l’associé unique).
Puis-je apporter mon ordinateur portable ou ma voiture ?
Oui, si les statuts prévoient l’apport en nature. Le bien est évalué par un évaluateur indépendant, la valeur est approuvée par l’assemblée générale et le bien devient la propriété de la société.
Combien coûte une augmentation de capital ?
L’inscription des modifications auprès de l’ASP est payante selon les tarifs en vigueur ; vérifiez le montant actuel sur asp.gov.md. Pour un apport en nature, ajoutez le coût de l’évaluation.
En bref : choisissez un montant que vous pouvez réellement libérer en 6 mois, réparti en lei entiers, et vérifiez qu’il figure à l’identique dans les statuts et dans la demande. Avec SRLRapid, vous remplissez un seul questionnaire, y compris le capital social et les parts des associés, et la plateforme remplit les formulaires officiels de l’ASP (statuts, procès-verbal, demande d’immatriculation et déclarations des fondateurs) en DOCX et PDF, prêts à signer et à déposer.
Note : ce guide a une valeur informative et reflète la législation à la date de publication (septembre 2026). SRLRapid prépare les documents, mais ne remplace pas un conseil juridique et ne dépose pas le dossier à la place des fondateurs.
