Les codes CAEM sont les codes de la Classification des activités de l’économie de la Moldavie (Clasificatorul Activităților din Economia Moldovei) par lesquels une SARL (SRL) déclare ses activités lors de son immatriculation. En 2026, c’est la CAEM-2 (CAEM Rev. 2) qui s’applique : choisissez un code CAEM pour l’activité principale et quelques codes pour les activités secondaires, qui figurent dans la Demande d’immatriculation et dans les Statuts. Les codes ne vous interdisent pas d’autres activités licites, mais ils comptent pour les licences, pour le statut de résident de l’IT Park et pour la relation avec la banque ; il vaut donc la peine de bien les choisir.
1. Qu’est-ce que la CAEM et quelle révision s’applique en 2026
La CAEM est la classification statistique nationale des activités économiques, harmonisée avec la nomenclature européenne NACE. La version en vigueur, la CAEM-2, a été approuvée par l’Ordre n° 28 du Bureau national de statistique du 7 mai 2019 et reprend les codes NACE Rev. 2 jusqu’au niveau de la classe (quatre chiffres).
La structure est hiérarchique : section (lettre), division (deux chiffres), groupe (trois chiffres) et classe (quatre chiffres). Par exemple, le 62.01 « Programmation informatique sur commande » relève de la section J « Information et communication ». L’immatriculation utilise le niveau de la classe : 615 codes au total.
Attention à 2027 : en 2026, le Bureau national de statistique a approuvé la CAEM Rev. 2.1, alignée sur la NACE Rev. 2.1, qui s’applique à partir du 1er janvier 2027 et remplace la CAEM-2. La nouvelle version compte 22 sections et 651 classes, et certains codes changent. Dans la NACE Rev. 2.1, par exemple, la programmation (ancien 62.01) devient 62.10, et les 62.02 et 62.03 fusionnent en 62.20. D’ici là, les instructions de l’ASP pour la demande d’immatriculation renvoient à la CAEM-2.
2. Où figurent les codes CAEM dans les actes de la SARL
Un détail important : le modèle de Statuts prévoit que la société peut exercer toute activité lucrative non interdite par la loi, et le Code civil (art. 176, al. 2) dit la même chose. L’ASP confirme que les activités indiquées lors de l’immatriculation ont un caractère déclaratif : une SARL peut exercer d’autres activités licites, même si elles ne figurent pas dans l’acte constitutif. Font exception les activités pour lesquelles la loi exige une licence ou une autre autorisation.
3. Activité principale et activités secondaires
L’activité principale est celle qui apportera la plus grande part du chiffre d’affaires. En statistique, elle se détermine selon sa part dans la valeur ajoutée ; pour une nouvelle SARL, la prévision de chiffre d’affaires des premières années suffit comme repère.
Les activités secondaires sont celles que vous comptez réellement exercer. Quelques règles pratiques :
Dans le questionnaire SRLRapid, le premier code ajouté devient automatiquement l’activité principale (marquée d’une ★), et la marque peut être déplacée sur un autre code avant la génération des actes.
4. Activités soumises à licence et réglementées
Les activités soumises à licence sont énumérées de façon limitative dans la Nomenclature des actes d’autorisation (annexe 1 à la Loi n° 160/2011 sur la réglementation par autorisation de l’activité entrepreneuriale). La licence s’obtient après l’immatriculation de la SARL.
Parmi les licences délivrées par l’Agence des services publics figurent, par exemple :
D’autres domaines, comme l’énergie ou le marché financier, sont autorisés par les régulateurs sectoriels. Les instructions de l’ASP précisent que, pour les activités soumises à licence, la demande indique l’intitulé de l’activité tel que formulé dans la loi. Certains domaines (banque, assurance, gardiennage, etc.) exigent en outre un avis obtenu avant l’immatriculation, sujet traité dans notre guide sur l’avis et l’autorisation préalable.
5. Comment les codes CAEM influencent les impôts
Le régime fiscal de base ne se choisit pas par le code CAEM ; il dépend surtout du statut d’assujetti à la TVA. Les SARL non immatriculées à la TVA appliquent en règle générale l’impôt sur le revenu de l’activité opérationnelle de 4 % des recettes, tandis que les assujettis à la TVA paient l’impôt sur le revenu de 12 % sur le bénéfice. Le seuil d’immatriculation obligatoire à la TVA est passé à 1,5 million de lei au 1er janvier 2026, puis à 1,7 million de lei au 1er mars 2026, calculé sur 12 mois consécutifs.
Le code CAEM compte directement dans quelques cas :
6. Comment ajouter ou modifier des codes CAEM après l’immatriculation
Pour enregistrer la modification des activités, vous déposez à l’ASP :
Les activités ayant un caractère déclaratif, la modification n’est pas obligatoire pour chaque nouvelle activité. Elle vaut la peine avant la demande de résidence à l’IT Park, avant une demande de licence, lorsque l’activité principale change ou lorsque la banque le demande.
7. Exemples de codes CAEM par type d’activité
Questions fréquentes
Puis-je exercer une activité qui ne figure pas dans les Statuts ?
Oui. Selon l’art. 176, al. 2, du Code civil et la pratique de l’ASP, la SARL peut exercer toute activité non interdite par la loi. Font exception les activités soumises à licence ou à une autre autorisation.
Que deviennent mes codes à l’entrée en vigueur de la CAEM Rev. 2.1 ?
La CAEM Rev. 2.1 s’applique à partir du 1er janvier 2027. D’ici là, les actes d’immatriculation se remplissent avec la CAEM-2. Pour le passage des sociétés existantes aux nouveaux codes, suivez les indications de l’ASP et du Bureau national de statistique.
Faut-il un code informatique dans les Statuts pour adhérer à l’IT Park ?
Le demandeur déclare ses activités sous sa propre responsabilité dans la demande de résidence, et le parc vérifie l’activité réelle. Il est toutefois plus simple que l’activité informatique éligible soit inscrite dès le départ comme activité principale au Registre d’État.
Avec SRLRapid, vous sélectionnez les codes CAEM-2 directement dans le questionnaire, en cherchant par code ou par mots-clés en roumain et en russe, vous marquez l’activité principale, et les codes choisis sont reportés automatiquement dans les Statuts (Statutul) et dans la Demande d’immatriculation ASP, avec les autres formulaires remplis à partir d’un seul questionnaire.
Remarque : ce guide est fourni à titre informatif et reflète la législation et la pratique à la date de publication. SRLRapid prépare les documents, mais ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal et ne dépose pas le dossier à la place des fondateurs.
