La déclaration d’absence de casier judiciaire pour fraude fiscale (Declarația privind lipsa antecedentelor penale nestinse pentru fapte de evaziune fiscală) est un court document d’une seule page que chaque associé fondateur signe lors de l’immatriculation d’une SARL (SRL) en République de Moldavie. Le fondateur y confirme sur l’honneur qu’il n’a pas d’antécédents pénaux non effacés pour des faits d’évasion fiscale. Le fondement juridique est l’art. 13 al. (1) let. g) de la Loi n° 220/2007 relative à l’enregistrement public des personnes morales et des entrepreneurs individuels. La déclaration fait partie du dossier standard exigé par l’Agence des services publics (ASP) et, en règle générale, n’a pas à être accompagnée d’un extrait de casier judiciaire (cazier judiciar).
1. Le fondement juridique : art. 13 al. (1) let. g) de la Loi 220/2007
L’article 13 de la Loi n° 220/2007 énumère les cas dans lesquels l’enregistrement public de la personne morale n’est pas admis et le registraire adopte une décision de refus. La lettre g), introduite par la Loi n° 356/2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023, a ajouté un nouveau motif : le constat que le fondateur a des antécédents pénaux non effacés pour des faits d’évasion fiscale.
La loi n’oblige pas l’ASP à demander le casier de chaque fondateur. En pratique, le registraire s’appuie sur la déclaration sur l’honneur : le fondateur confirme par écrit qu’il ne relève pas de la let. g) et répond personnellement de la véracité de ses dires.
Sur la page officielle de l’ASP « Înregistrare afacere » (immatriculation d’entreprise), la déclaration figure parmi les documents standard obligatoires pour immatriculer une SRL, avec la décision de constitution, les statuts et les informations sur le bénéficiaire effectif.
2. Qui signe la déclaration
La lettre g) vise le fondateur. Un gérant salarié qui n’est pas associé n’apparaît pas comme déclarant dans le modèle « Fondator ». Pour les situations atypiques, vérifiez les exigences en vigueur directement auprès de l’ASP.
3. Que signifie « antécédents pénaux non effacés »
Le Code pénal de la République de Moldavie définit les antécédents pénaux (antecedente penale, art. 110) comme un état juridique de la personne qui naît au moment où la condamnation devient définitive et qui produit des conséquences défavorables jusqu’à l’effacement des antécédents ou la réhabilitation.
Selon l’art. 111 du Code pénal, sont considérées comme n’ayant pas d’antécédents pénaux, entre autres, les personnes :
Les antécédents peuvent aussi être annulés plus tôt par réhabilitation judiciaire (art. 112). L’effacement ou la réhabilitation lèvent toutes les incapacités liées à la condamnation.
Seule l’évasion fiscale compte. La déclaration porte uniquement sur les infractions d’évasion fiscale du Code pénal : l’évasion fiscale des entreprises, institutions et organisations (art. 244) et l’évasion fiscale des personnes physiques (art. 244¹). Une condamnation pour un autre type d’infraction n’entre pas dans le champ de cette déclaration. Les contraventions fiscales et les amendes infligées par le Service fiscal d’État ne sont pas des antécédents pénaux.
4. Faut-il aussi un extrait de casier judiciaire ?
En règle générale, non. La liste des documents standard publiée par l’ASP pour immatriculer une SRL comprend la déclaration sur l’honneur, et non l’extrait de casier judiciaire. La déclaration tient lieu de preuve.
L’extrait peut néanmoins être utile :
5. Ce que vous risquez en cas de fausse déclaration
Si vous avez une condamnation pour évasion fiscale non encore effacée, ne signez pas la déclaration. Consultez un avocat sur le délai d’effacement ou sur la réhabilitation judiciaire.
6. Comment la remplir, étape par étape
La déclaration est rédigée dans la langue officielle (roumain), sur le modèle de l’ASP, et comporte :
Ne modifiez pas le texte de la formule. La déclaration est déposée avec la demande d’immatriculation (formulaire 3-5), les statuts, le procès-verbal ou la décision de constitution et la déclaration relative au bénéficiaire effectif. Au guichet, les pièces d’identité des fondateurs sont également présentées.
Questions fréquentes
Le gérant qui n’est pas associé doit-il aussi signer la déclaration ?
Le fondement juridique vise le fondateur, et l’ASP publie des modèles pour le « fondateur » et pour le « gérant et fondateur ». Un gérant non associé n’apparaît pas dans ces modèles. Dans un cas atypique, faites confirmer l’exigence par l’ASP.
J’ai eu une condamnation pour évasion fiscale il y a de nombreuses années. Puis-je signer ?
Oui, si les antécédents sont effacés conformément à l’art. 111 du Code pénal ou si vous avez été réhabilité. En cas de doute, demandez un extrait de casier judiciaire avant de signer.
Faut-il une légalisation notariale ?
Non. La déclaration est signée personnellement par le fondateur et déposée telle quelle à l’ASP. Le notaire n’intervient que si le dépôt se fait par un représentant, pour sa procuration.
Une amende du Service fiscal d’État compte-t-elle comme antécédent pénal ?
Non. Les amendes contraventionnelles et les sanctions fiscales ne sont pas des antécédents pénaux. La déclaration ne concerne que les condamnations pénales non effacées pour évasion fiscale.
La déclaration d’absence d’antécédents pénaux est le document le plus court du dossier, mais sans elle l’immatriculation est refusée. SRLRapid la remplit automatiquement pour chaque fondateur, à partir du même questionnaire qui génère les statuts, le procès-verbal, la demande 3-5 et les déclarations relatives au bénéficiaire effectif. Il ne vous reste qu’à signer les documents et à les déposer à l’ASP.
Note : ce guide a un caractère informatif et reflète la législation et la pratique de l’ASP à la date de publication. SRLRapid prépare les documents, mais ne fournit pas de conseil juridique et ne dépose pas le dossier à la place des fondateurs.
