Nom de Société en Moldavie : Règles, Vérification et Réservation

Le nom d’une société (SRL) en Moldavie doit comporter la forme juridique („Societate cu răspundere limitată” ou „S.R.L.”), se distinguer clairement des sociétés déjà immatriculées et respecter les interdictions de l’art. 9 de la Loi n° 220/2007. La vérification du nom de société et sa réservation pour une durée maximale de 6 mois se font en ligne sur rsud.asp.gov.md ou dans les centres multifonctionnels de l’Agence des Services Publics (ASP). Pour une SRL, le tarif est de 71 lei (délai de 3 jours ouvrables) ; en procédure d’urgence, il est de 142, 213 ou 284 lei.

Vous trouverez ci-dessous les règles légales, les mots qui exigent une autorisation spéciale, les étapes concrètes de vérification et quelques conseils qui vous éviteront un dossier rejeté.

1. Ce que doit contenir le nom d’une SRL

Les règles de base découlent de deux lois :

Exemple correct : Societatea cu Răspundere Limitată „Nord Logistic”, en abrégé „Nord Logistic” S.R.L.

Après l’immatriculation, la société détient un droit exclusif sur son nom et doit l’utiliser exactement sous la forme inscrite au Registre d’État (art. 9 al. (3)) — sur le cachet, les factures, les contrats et le site web.

2. Quels noms sont interdits

L’art. 9 al. (11) de la Loi n° 220/2007 interdit l’enregistrement d’un nom qui :

La ressemblance est appréciée par le registraire : le dernier mot revient donc toujours à l’ASP.

3. „Moldova”, „Chișinău” et autres mots sensibles

Le nom de l’État. „Republica Moldova”, „Moldova”, „Țara Moldovei”, ainsi que leurs abréviations ou dérivés, quels que soient les caractères utilisés, ne peuvent figurer dans le nom d’une société commerciale qu’avec une autorisation accordée en vertu de la Décision du Gouvernement n° 353/2025. Une commission spéciale examine la demande en 30 jours au plus et la taxe d’État s’élève à 100 000 lei (Loi sur la taxe d’État n° 213/2023). Le demandeur doit remplir au moins une condition : des revenus d’exportation représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel, le statut de grand contribuable, une société mère étrangère ayant besoin d’une identification géographique, ou une participation de l’État d’au moins 25 % du capital. Pour une nouvelle SRL, ces noms sont en pratique inaccessibles.

Noms de localités. „Chișinău”, „Bălți” ou le nom d’un village ne peuvent être utilisés qu’avec une décision du conseil local de l’unité administrative-territoriale concernée.

Autorités publiques. Ici, la loi ne prévoit aucune exception : le nom ne peut ni contenir celui d’une autorité, ni laisser entendre que la société relève de l’État.

La loi ne contient pas de liste générale de „mots interdits”. Le critère est l’effet produit par le nom : s’il suggère un lien avec l’État ou une autorité, le registraire peut le refuser. Si le nom évoque une activité réglementée (banque, assurance, etc.), vérifiez aussi la législation spéciale du secteur.

4. À quel point le nom doit-il être différent

La loi exige que tout nouveau nom se distingue des noms existants „de sorte qu’une distinction évidente et claire puisse être faite entre eux, sans les examiner en détail” (art. 9 al. (5)). Si le nom ressemble à un nom déjà immatriculé ou réservé, il faut ajouter un élément qui l’en distingue de manière évidente.

Autres règles utiles :

En pratique, des différences minimes — une lettre, le pluriel, l’ordre des mots ou l’ajout d’un terme générique comme „Group” ou „Solutions” — risquent de ne pas suffire.

5. Comment vérifier et réserver le nom auprès de l’ASP

En ligne. Sur rsud.asp.gov.md/rezervare-denumire, vous pouvez demander la vérification et la réservation du nom. Le service en ligne est disponible exclusivement pour les SRL, les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif.

Au guichet. Dans n’importe quel centre multifonctionnel de l’ASP, au moyen de la „Demande de vérification et de réservation du nom” (Cerere de verificare și rezervare a denumirii), dont le modèle est publié sur asp.gov.md.

Tarifs pour une SRL (selon le formulaire de l’ASP) :

Le délai gratuit de 5 jours ouvrables est réservé aux organisations à but non lucratif.

La réservation bloque le nom à votre profit pendant jusqu’à 6 mois (art. 9 al. (8)), période durant laquelle vous pouvez préparer vos documents sans risquer qu’un tiers l’enregistre.

La réservation n’est pas obligatoire si vous déposez le dossier en personne au guichet, car le registraire vérifie le nom lors de l’immatriculation. En revanche, si vous déposez les documents par voie électronique (avec une signature électronique avancée qualifiée) ou par lettre recommandée, la loi vous oblige à vérifier la disponibilité du nom avant le dépôt (art. 9 al. (7)).

Par ailleurs, recherchez le nom dans la base de données des marques de l’AGEPI (db.agepi.md) : un nom identique à une marque enregistrée sera refusé même si aucune société ne le porte.

6. Conseils pratiques avant le dépôt

Questions fréquentes

Puis-je utiliser des mots anglais dans le nom de ma SRL ?

Oui. La loi autorise les mots d’autres langues à condition qu’ils soient écrits en caractères latins ; ils sont en règle générale placés entre guillemets. La forme juridique („Societate cu răspundere limitată” / „S.R.L.”) reste toutefois en roumain.

La réservation du nom est-elle obligatoire ?

Non, si vous déposez en personne au guichet de l’ASP. Elle est néanmoins recommandée et, en cas de dépôt électronique ou postal, vous devez vérifier la disponibilité du nom avant le dépôt.

Combien coûtent la vérification et la réservation du nom pour une SRL ?

71 lei pour le délai de 3 jours ouvrables ; en procédure d’urgence, 142 lei (24 heures), 213 lei (4 heures) ou 284 lei (1 heure). Vérifiez le tarif en vigueur sur asp.gov.md avant de payer.

Puis-je appeler ma société „Moldova Tech” S.R.L. ?

Uniquement avec l’autorisation accordée en vertu de la Décision du Gouvernement n° 353/2025, moyennant une taxe d’État de 100 000 lei, et seulement si vous remplissez l’une des conditions strictes (exportations, grand contribuable, société mère étrangère ou participation de l’État).

Combien de temps dure la réservation ?

Jusqu’à 6 mois, ce qui suffit pour préparer et déposer les actes constitutifs.

Une fois le nom choisi et réservé, place aux documents. SRLRapid remplit les formulaires officiels de l’ASP — les statuts (Statutul), le procès-verbal de l’assemblée constitutive (Procesul-verbal), la demande d’immatriculation (Cererea) et les déclarations des associés fondateurs — à partir d’un seul questionnaire, avec le nom écrit de façon identique dans chaque document. Vous signez les documents et les déposez à l’ASP.

Note : ce guide a un caractère informatif et reflète la législation et la pratique de l’ASP à la date de publication. SRLRapid prépare les documents, mais ne remplace pas un conseil juridique et ne dépose pas le dossier à la place des associés fondateurs.