L’impôt de 4 % pour les petites entreprises en Moldavie est, en 2026, le régime appliqué automatiquement par toute SRL non immatriculée à la TVA : la société paie 4 % du revenu de l’activité opérationnelle, sans déduire ses charges, verse l’impôt par acomptes trimestriels et dépose une seule déclaration annuelle (formulaire SIMM24) au plus tard le 25 mars. Le régime est prévu par le chapitre 7¹ du titre II du Code fiscal (Codul fiscal, art. 54¹–54⁴) et s’appelle officiellement « impôt sur le revenu de l’activité opérationnelle » (impozit pe venitul din activitatea operațională) des agents économiques du secteur des petites et moyennes entreprises (SIMM). Voici qui peut l’appliquer, qui en est exclu, quels seuils ont changé en 2026 et quand le taux normal de 12 % est préférable.
1. Qu’est-ce que le régime de 4 % et où est-il réglementé
Le régime SIMM est un impôt sur le revenu, et non sur le bénéfice. Le taux de 4 % s’applique depuis le 1er janvier 2018 (il était de 3 % auparavant) et porte sur la totalité du revenu de l’activité opérationnelle, quel que soit le montant dépensé pour l’obtenir.
2. Qui peut appliquer l’impôt de 4 % en 2026
Sont assujettis au régime les agents économiques non immatriculés à la TVA (art. 54¹ al. (1)). En pratique, une SRL nouvellement créée entre automatiquement dans ce régime, sauf si elle en est exclue ou choisit le régime normal.
La vraie limite est le seuil d’immatriculation obligatoire à la TVA, qui a changé deux fois en un an :
Celui qui dépasse le seuil s’immatricule à la TVA auprès du Service fiscal d’État (SFS) au plus tard le dernier jour du mois du dépassement.
Certaines sociétés peuvent toutefois opter pour le régime normal de 12 % (art. 54¹ al. (3)). Peuvent le faire les sociétés qui :
L’option est consignée dans la politique comptable de la société (politica contabilă) : au plus tard le 25 avril pour les deux premières catégories et au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre d’immatriculation pour les nouvelles sociétés.
3. Qui ne peut pas appliquer le régime de 4 %
Le régime ne s’applique pas :
Les résidents du Moldova IT Park n’appliquent pas non plus le taux de 4 % : ils ont leur propre impôt unique, décrit dans notre guide sur l’IT Park.
4. L’assiette : le revenu de l’activité opérationnelle
L’objet de l’impôt est le revenu de l’activité opérationnelle réalisé au cours de la période fiscale (art. 54²). La période fiscale est l’année civile ; pour une nouvelle société, elle commence à la date de l’immatriculation d’État.
5. Échéances : acomptes trimestriels et déclaration SIMM24
L’impôt est calculé annuellement mais payé par fractions (art. 54⁴) :
6. Comment sortir du régime et ce qui change à partir de 2027
La sortie du régime est liée avant tout à la TVA :
Pour 2027, le Gouvernement a approuvé le 8 septembre 2026 le projet de politique fiscale, qui propose d’abaisser le seuil applicable au conseil en affaires et en gestion de 60 % à 25 % des revenus. La mesure ne s’applique qu’après son adoption par le Parlement.
7. 4 % ou 12 % : que choisir ?
Dans le régime normal, l’impôt est de 12 % du revenu imposable, c’est-à-dire du bénéfice après déduction des charges justifiées. Les pertes peuvent être reportées sur les cinq années suivantes. En outre, pour 2026, le taux zéro sur le bénéfice non distribué est maintenu pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de lei et qui comptent au plus 249 salariés (avec certaines exceptions) : l’impôt n’est dû qu’au moment de la distribution du bénéfice.
Le calcul indicatif est simple : 4 % du revenu équivaut à 12 % du bénéfice lorsque la marge bénéficiaire est d’environ 33 %.
Les activités de services peu coûteuses gagnent généralement avec 4 %. Le commerce à faible marge et les sociétés dans leurs premières années, avec de gros investissements ou des pertes, s’en sortent souvent mieux à 12 %, si elles peuvent le choisir (par exemple l’année de leur création). Le régime de 4 % présente aussi un avantage administratif : inutile de prouver la déductibilité de chaque dépense. La décision finale se prend de préférence avec votre comptable, sur les chiffres réels de l’activité.
Questions fréquentes
Une SRL nouvellement immatriculée paie-t-elle automatiquement l’impôt de 4 % ?
Oui, si elle n’est pas assujettie à la TVA et ne relève pas des exclusions de l’art. 54¹. Si elle préfère le régime normal de 12 %, elle doit le consigner dans sa politique comptable au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre d’immatriculation.
Le 4 % est-il dû même lorsque la société est en perte ?
Oui. L’assiette est le revenu de l’activité opérationnelle, et non le bénéfice : l’impôt est donc dû même lorsque les charges dépassent les revenus.
Que se passe-t-il si je dépasse 1,7 million de lei ?
Si les livraisons imposables dépassent 1,7 million de lei sur 12 mois consécutifs, la société doit s’immatriculer à la TVA et passe au régime normal à compter de la date d’immatriculation.
Le régime de 4 % remplace-t-il les impôts sur les salaires et les cotisations ?
Non. Il remplace seulement l’impôt sur le revenu de la société. L’impôt retenu sur les salaires, les cotisations sociales et d’assurance maladie et les taxes locales se paient séparément.
Le régime fiscal se choisit après l’immatriculation, mais tout commence par les actes constitutifs. SRLRapid remplit les formulaires officiels de l’ASP pour immatriculer votre SRL (les statuts (Statutul), le procès-verbal de l’assemblée constitutive, la demande d’immatriculation et les déclarations des fondateurs) à partir d’un seul questionnaire en ligne, prêts à être signés et déposés à l’ASP.
