Oui : en 2026, on peut créer une SRL en ligne en Moldova de bout en bout. La demande et les actes constitutifs se déposent via le portail gouvernemental evo.gov.md (ou l’application EVO) auprès du Registre d’État des unités de droit, tenu par l’Agence des Services Publics (ASP), sans passer au guichet. La condition essentielle : chaque personne qui signe les actes doit disposer d’une signature électronique qualifiée reconnue en Moldova. La taxe d’État et le délai sont les mêmes qu’au guichet, et les actes se rédigent de toute façon sur les formulaires de l’ASP. Ci-dessous : ce qui se fait en ligne, qui peut emprunter cette voie et quand il est plus simple d’aller à l’ASP.
1. Ce que signifie « créer une société en ligne » en Moldova
L’immatriculation à distance existe depuis le 10 janvier 2022, date à laquelle la Loi n° 175/2021 a modifié la Loi n° 220/2007 relative à l’enregistrement d’État des personnes morales et des entrepreneurs individuels, en permettant de transmettre les actes sous forme de documents électroniques signés électroniquement. Au début, le dossier était envoyé à l’ASP par e-mail. Depuis, le service est passé sur la plateforme du Registre d’État des unités de droit (RSUD), accessible depuis le portail evo.gov.md et l’application EVO.
Selon l’ASP, la demande d’immatriculation ne peut être déposée en ligne que pour les SRL et les SA (sociétés par actions). Les étapes connexes se font aussi en ligne :
Mais « en ligne » ne veut pas dire « automatique ». Les statuts, la décision de constitution et les déclarations se rédigent comme pour le guichet, et le dossier est examiné par un registraire de l’ASP, qui peut demander des corrections.
2. Ce qu’il vous faut pour l’immatriculation en ligne
La règle de l’ASP est claire : tous les documents joints à une demande en ligne doivent porter une signature électronique. Le scan d’un document signé à la main ne la remplace pas.
3. Qui peut utiliser la voie en ligne, et qui ne le peut pas
La voie en ligne est simple lorsque tous les fondateurs et l’administrateur disposent d’une signature électronique moldave. En pratique :
Pour un administrateur étranger, l’ASP exige en outre le code IDNP délivré par l’Inspection générale des migrations et une copie du passeport. Pour un fondateur personne morale étrangère s’ajoutent l’extrait du registre du pays d’origine et ses actes constitutifs, traduits et légalisés ou apostillés. Préparez-les à l’avance, quelle que soit la voie choisie.
4. Les étapes de l’immatriculation en ligne, dans l’ordre
Lors de l’immatriculation, l’ASP transmet automatiquement les données au Service fiscal d’État, à la CNAS, à la CNAM et au Bureau national de la statistique (mécanisme du guichet unique) : aucune inscription séparée n’est nécessaire auprès de ces institutions.
5. Le dépôt au guichet de l’ASP : quand c’est le meilleur choix
Le dépôt papier dans une agence de l’ASP (ou par lettre recommandée) reste pleinement valable et souvent plus pratique lorsque :
Au guichet, on présente les pièces d’identité des fondateurs (ou des représentants) et de l’administrateur, la demande signée, ainsi que la décision de constitution et les actes constitutifs en deux exemplaires. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à l’ASP pour éviter l’attente.
6. Taxes et délais : en ligne ou au guichet
La taxe d’État est la même sur les deux voies (Loi n° 220/2007, tarifs publiés sur asp.gov.md en 2026) :
Le délai de 24 heures court à partir du jour ouvrable qui suit immédiatement le dépôt des actes complets. Certaines catégories sont exonérées de la taxe, par exemple les entreprises débutantes (întreprinderi debutante) aux conditions de la Loi n° 179/2016 sur les petites et moyennes entreprises ; vérifiez sur asp.gov.md si vous y avez droit.
La vraie différence entre les deux voies n’est pas le prix, mais le temps et les coûts indirects. En ligne, vous économisez le déplacement et l’attente, mais tous les signataires ont besoin d’une signature électronique. Au guichet, pas besoin de signature électronique, mais il faut être présent ou payer une procuration notariée pour un représentant.
7. Où intervient SRLRapid
Quelle que soit la voie, la partie la plus fastidieuse reste la même : remplir correctement les formulaires de l’ASP. SRLRapid vous demande vos données une seule fois, via un questionnaire, et génère les formulaires officiels remplis, en DOCX et PDF :
Pour la voie en ligne, vous signez les PDF électroniquement et les téléversez sur evo.gov.md ; pour le guichet, vous les imprimez, les signez à la main et les apportez à l’ASP. Important : SRLRapid ne dépose pas le dossier à l’ASP à votre place et n’est pas un cabinet d’avocats. La réservation de la dénomination, la signature, le paiement de la taxe et le dépôt sont faits par vous ou votre représentant.
Questions fréquentes
Puis-je immatriculer une SRL en ligne sans jamais aller à l’ASP ?
Oui, si tous les signataires disposent d’une signature électronique qualifiée reconnue en Moldova. La demande, les actes et le paiement passent par evo.gov.md et MPay, et vous recevez les documents d’immatriculation au format électronique.
L’immatriculation en ligne coûte-t-elle moins cher qu’au guichet ?
Non. Selon les tarifs de l’ASP, la taxe est de 1 149 lei pour 24 heures et de 4 596 lei pour la procédure urgente de 4 heures, sur les deux voies. Vous gagnez seulement le temps de déplacement.
Puis-je utiliser une signature électronique délivrée dans un autre pays ?
L’ASP accepte la signature électronique délivrée conformément à la Loi n° 124/2022. Si votre signature étrangère ne fonctionne pas dans MSign, optez pour le guichet, en personne ou par un représentant muni d’une procuration.
Combien de temps entre le dépôt et l’IDNO ?
Le délai légal est de 24 heures, à compter du jour ouvrable suivant le dépôt du dossier complet, ou de 4 heures en procédure urgente. Si le registraire demande des corrections, l’immatriculation attend que vous les apportiez.
Dois-je réserver la dénomination au préalable ?
Pour une demande en ligne, oui : l’ASP l’exige expressément. La réservation se fait en ligne ; pour une SRL, elle coûte 71 lei au délai de 3 jours ouvrables (le délai gratuit ne concerne que les organisations à but non lucratif), et la dénomination reste réservée jusqu’à 6 mois.
Que vous déposiez en ligne ou au guichet, le dossier part des mêmes formulaires de l’ASP. Avec SRLRapid, vous remplissez un seul questionnaire et obtenez tous les formulaires remplis, prêts à être signés électroniquement ou à la main.
