Le Moldova IT Park (établi en vertu de la Loi n° 77/2016) prévoit un régime fiscal forfaitaire de 7 % sur le chiffre d'affaires. La condition de base de la résidence est que les activités éligibles de l'art. 8 de la loi génèrent au moins 70 % du chiffre d'affaires, et l'Administration du parc vérifie l'activité réellement exercée, pas seulement le code. Il est donc recommandé de constituer votre entreprise dès le départ avec un code CAEM éligible comme activité principale dans le Statut.
1. Ce que Remplace la Taxe de 7 %
•Impôt sur les sociétés (12 %) ;
•Impôt sur le revenu des personnes physiques (12 %) ;
•Cotisations sociales patronales (CNAS) et primes d'assurance maladie des salariés (CNAM) sur les salaires ;
•Taxes locales, impôt sur les biens immobiliers et taxe d'utilisation des routes pour les véhicules immatriculés en Moldavie.
La taxe unique ne peut pas être inférieure à 30 % du salaire mensuel moyen prévisionnel par salarié (5 220 MDL par mois et par salarié en 2026). Elle ne couvre ni la TVA, ni les accises, ni les impôts retenus à la source, y compris l'impôt de 6 % sur les dividendes.
2. Codes CAEM Éligibles à Sélectionner sur SRLRapid
•62.01 – Développement de logiciels sur mesure ;
•62.02 – Conseil en informatique ;
•62.09 – Autres services informatiques ;
•63.11 – Traitement des données et hébergement ;
•74.10 – Design spécialisé, uniquement s'il repose sur des équipements informatiques spécialisés de haute performance (le design UI/UX ordinaire n'est pas automatiquement éligible).
3. Des Documents SRLRapid à l'Adhésion à l'IT Park
1. Générez et téléchargez vos documents statutaires sur SRLRapid ;
2. Présentez vos documents imprimés au guichet de l'ASP pour recevoir votre Extrait officiel ;
3. Postulez en ligne sur le portail du Moldova IT Park en utilisant votre nouveau IDNO.
