SRL ou entreprise individuelle (II) en Moldova ? En bref : l'II convient mieux si vous travaillez seul, si l'activité présente peu de risques, si vos charges sont élevées par rapport au chiffre d'affaires et si vous voulez un minimum de formalités. La SRL (SARL moldave) convient mieux si vous voulez protéger votre patrimoine personnel, si vous avez ou aurez des associés ou des investisseurs, si vous travaillez avec des clients professionnels ou si vous voulez appliquer l'impôt de 4 % sur le chiffre d'affaires. Nous comparons ci-dessous les deux formes selon les règles en vigueur en 2026, y compris le seuil de TVA relevé et le nouveau régime des entrepreneurs indépendants.
1. La responsabilité : la différence qui compte le plus
L'entreprise individuelle n'est pas une personne morale. Selon la loi n° 845/1992 sur l'entrepreneuriat et les entreprises, le titulaire répond de manière illimitée, sur l'ensemble de son patrimoine (hors biens insaisissables selon la loi), et le patrimoine de l'II n'est pas séparé du patrimoine personnel. Une dette envers un fournisseur ou une amende peut atteindre votre appartement ou votre voiture.
La SRL est une personne morale (loi n° 135/2007 sur les sociétés à responsabilité limitée) : la société répond sur son propre patrimoine et les associés ne risquent, en règle générale, que la valeur de leurs parts. La protection n'est pas absolue :
2. La fiscalité en 2026
L'entreprise individuelle paie 12 % d'impôt sur le revenu sur le revenu imposable (recettes moins charges déductibles). L'II ne peut pas appliquer l'impôt sur le revenu de l'activité opérationnelle (IVAO), car le Code fiscal (art. 54¹) exclut expressément les entrepreneurs individuels. L'argent restant après impôt appartient au titulaire, sans impôt sur les dividendes.
La SRL a deux options :
Lorsque le bénéfice est distribué aux associés personnes physiques, une retenue de 6 % sur les dividendes s'applique. Si le gérant perçoit un salaire, les règles habituelles s'appliquent : cotisation sociale de 24 % (payée par l'employeur), impôt sur le revenu de 12 % et prime d'assurance maladie de 9 % (retenus sur le salaire).
Règle pratique : 4 % du chiffre d'affaires avantage les activités à faibles charges (services, conseil) ; 12 % du bénéfice avantage les activités à fortes charges (commerce, production).
3. Les cotisations fixes : le coût caché de l'II
Pour le titulaire d'une II, l'État exige des cotisations forfaitaires, dues même sans revenus :
Dans une SRL, il n'y a pas de cotisations fixes pour la société. L'associé qui ne travaille nulle part doit toutefois s'assurer individuellement pour la santé, comme toute personne sans emploi. Pour un titulaire d'II sans autre emploi, les cotisations fixes dépassent 25 000 lei par an et, avec de faibles revenus, pèsent plus lourd que l'impôt lui-même.
4. Comptabilité, déclarations et TVA
L'II non assujettie à la TVA tient une comptabilité en partie simple (partidă simplă), selon la méthode de caisse, sans états financiers (loi n° 287/2017 sur la comptabilité et le reporting financier). Après son immatriculation à la TVA, elle passe à la partie double.
La SRL tient une comptabilité en partie double, établit des états financiers annuels et dépose les déclarations fiscales du régime choisi. En pratique, presque toutes les SRL travaillent avec un comptable.
Les règles de TVA sont les mêmes pour les deux formes. Le seuil d'immatriculation obligatoire est passé de 1,2 million de lei à 1,5 million de lei au 1er janvier 2026, puis à 1,7 million de lei au 1er mars 2026 (loi n° 12/2026), calculé sur toute période de 12 mois consécutifs. L'immatriculation volontaire reste possible. Attention : une SRL immatriculée à la TVA ne peut plus appliquer l'IVAO et passe au régime de 12 %.
5. Associés, investisseurs et crédibilité
Passer plus tard de l'II à la SRL signifie, en pratique, immatriculer une nouvelle société et transférer contrats, comptes et autorisations.
6. La fermeture de l'entreprise
L'II se radie simplement : demande à l'Agence des Services Publics (ASP) et déclaration du bénéficiaire effectif, à condition de ne pas avoir de dettes envers le budget public national ; le délai de l'ASP est de quelques jours ouvrables.
La SRL passe par une liquidation : décision des associés, désignation d'un liquidateur, avis au Journal officiel (Monitorul Oficial) et sur le site de l'ASP, un délai d'au moins 2 mois pour les créances des créanciers, bilan de liquidation, clôture des comptes, puis radiation. Concrètement, cela prend des mois, pas des jours.
7. Alternatives sans II ni SRL : entrepreneur indépendant et activité indépendante
Depuis le 1er janvier 2026, le Code fiscal comporte un nouveau chapitre (chapitre 10⁴, introduit par la loi n° 228/2025) pour les entrepreneurs indépendants (antreprenori independenți) : personnes physiques résidentes qui fournissent des services dans l'une des quelque 40 activités éligibles (par exemple conseil informatique, design, photographie, traduction). Elles paient un impôt unique de 15 % des encaissements pour un revenu annuel jusqu'à 1,2 million de lei (35 % au-delà du seuil), qui couvre l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales et maladie. Aucune comptabilité n'est tenue, mais vous ne pouvez pas avoir de salariés et la responsabilité reste illimitée.
Pour le commerce de détail (hors produits soumis à accise), il existe séparément le régime de l'activité indépendante (activitate independentă), avec un impôt de 1 % du revenu. Les deux régimes ont des conditions strictes ; vérifiez votre éligibilité avant de renoncer à une II ou à une SRL.
8. Grille de décision : II ou SRL ?
Choisissez l'entreprise individuelle si :
Choisissez la SRL si :
Questions fréquentes
Puis-je passer de l'II à la SRL plus tard ?
Oui, mais en pratique vous créez une nouvelle SRL et y transférez l'activité ; l'II est radiée séparément. Si vous prévoyez de croître, il est plus simple de démarrer directement en SRL.
Dois-je payer les cotisations de l'II même sans revenus ?
Oui. La cotisation CNAS de 22 878 lei et la prime CNAM pour 2026 sont des montants fixes dus quel que soit le revenu, sauf pour les catégories exonérées par la loi (retraités, personnes handicapées, personnes assurées à un autre titre).
Une entreprise individuelle peut-elle appliquer l'impôt de 4 % ?
Non. L'IVAO de 4 % ne s'applique qu'aux opérateurs non immatriculés à la TVA, et le Code fiscal exclut les entrepreneurs individuels. L'II paie 12 % du revenu imposable.
Combien coûte l'immatriculation ?
La taxe d'État de l'ASP est plus faible pour une II que pour une SRL et dépend du délai choisi. Vérifiez le tarif en vigueur sur asp.gov.md avant le dépôt.
Si vous optez pour la SRL, SRLRapid vous aide pour les documents : vous remplissez un seul questionnaire et recevez les formulaires officiels de l'ASP complétés (les Statuts (Statutul), le procès-verbal de constitution (procesul-verbal), la demande d'immatriculation et les déclarations des fondateurs), en DOCX et PDF, prêts à être signés et déposés à l'ASP.
Note : ce guide a un caractère informatif et reflète la législation à la date de publication (septembre 2026). Les montants des cotisations sont actualisés chaque année. SRLRapid prépare les documents, mais ne fournit pas de conseil fiscal ou juridique et ne dépose pas le dossier à la place des fondateurs.
