Les Statuts (Statut) sont votre document fondamental de gouvernance d'entreprise. SRLRapid formate automatiquement votre Statut en fonction de la structure spécifique de vos fondateurs.
1. Structure de Gouvernance
•Actionnaire Unique : Exerce l'autorité exécutive via des Décisions écrites formelles.
•Plusieurs Associés : Gouverné par l'Assemblée Générale en fonction des parts de capital souscrites.
Note de conformité ASP MoldavieLes informations de ce guide sont vérifiées par l’équipe juridique de SRLRapid conformément au Code civil de la Moldavie et à la Loi n° 135/2007 sur les SARL.
